​Informations LégalesConditions Générales de VenteNos Services de Convoyage de Véhicules

​Informations Légales


Raison sociale : HERON TRANSPORT

Adresse : 30 Grande rue du bas, 21410 FLEUREY-SUR-OUCHE

Téléphone : 0662162113

E-mail : heron.transport21@gmail.com

Numéro de SIRET : 535 342 232 00043

Numéro RCS : 535 342 232 R.C.S. Dijon

Directeur de la publication : Nicolas GAUTHERON

Hébergeur du site internet : OVH, S.A.S.,  immatriculée au Registre du Commerce

et des Sociétés de Lille sous le numéro 424 761 419, dont le siège social est situé 2 rue

Kellermann - 59100 Roubaix

Conditions Générales de Vente


1.Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre HERON TRANSPORT (ci-après dénommé "le Vendeur") et ses clients (ci-après dénommés "le Client"), pour les prestations de convoyage de véhicules, incluant la demande de devis, la planification et l’exécution des services de transport.

2.Prix

Les tarifs des prestations de convoyage de véhicules proposés par le Vendeur sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).

En tant que micro-entreprise, HERON TRANSPORT bénéficie d’une franchise en base de TVA conformément à l’article 293B du Code général des impôts. Par conséquent, la TVA n’est pas applicable, et les montants indiqués correspondent au total net à payer par le Client.

Les prix sont établis sur la base :

  • des spécificités de la prestation (type de véhicule, distance à parcourir).
  • des besoins particuliers fournis par le Client lors de la demande de devis.

Chaque demande fait l'objet d'une analyse personnalisée et d’un devis détaillé, garantissant une tarification claire et transparente. Le devis doit être validé par le Client avant toute exécution de la prestation.

Frais de débours

Certains frais, appelés frais de débours, sont engagés par le Vendeur pour le compte du Client afin de faciliter la réalisation de la prestation. Ces frais peuvent inclure, sans s’y limiter :

  • l’achat de carburant pour le convoyage
  • des péages routiers
  • des billets de train, bus, Blablacar ou autre pour acheminer le convoyeur
  • des frais d’hébergement si nécessaire

Ces frais seront clairement indiqués dans la facture et sont intégralement inclus dans le montant total convenu dans le devis. Ils ne feront l'objet d'aucun supplément, garantissant au Client une transparence totale et une maîtrise complète de son budget.

3.Demande de devis

Le Client peut faire une demande de devis via le formulaire dédié disponible sur le site internet de HERON TRANSPORT ou par mail. À réception de la demande, le Vendeur s'engage à créer un devis personnalisé pour les prestations demandées, basé sur les informations fournies par le Client, seulement si les conditions sont réunies pour y répondre favorablement comme décrit dans la section "Nos services de Convoyage de véhicules", paragraphe 3. le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande de devis si les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas remplies (ex : distance de prise en charge trop longue, véhicule non roulant, informations manquantes etc.).

4.Assurance

HERON TRANSPORT dispose d'une assurance couvrant les risques liés au convoyage de véhicules. Cette assurance couvre les dommages matériels causés aux véhicules pendant le transport, sous réserve que ceux-ci ne résultent pas d'une faute ou négligence de la part du Client. 

  • Couverture de l'assurance : L'assurance souscrite par le Vendeur couvre uniquement les dommages direct survenus pendant la prestation de convoyage. Cela inclut les risques liés aux accidents, aux dommages pendant le transport (ex : collisions, bris de glace, etc) à condition que le véhicule soit pris en charge dans un bon état de fonctionnement et conforme aux réglementations en vigueur. 
  • Exclusions : L'assurance ne couvre pas les dommages causés par des défauts mécaniques ou techniques préexistants, tels que les pannes ou les défaillances de système (ex : panne moteur, problème de freinage, etc.). Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que le véhicule est en bon état de fonctionnement avant de le confier au Vendeur.
  • Déclaration des dommages : En cas de dommage entre le départ du point A (après signature du contrat de convoyage part le responsable), et l'arrivée au point B (avant signature du contrat de convoyage part le réceptionnaire), HERON TRANSPORT prendra en charge la gestion de la réclamation auprès de son assureur.

5.Livraison

Les prestations de convoyage de véhicules seront réalisées dans les délais prévus et convenus entre le Vendeur et le Client, comme spécifié dans le devis accepté. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais. Toutefois, des retards peuvent survenir en raison de circonstances imprévisibles, indépendantes de la volonté du Vendeur (ex : conditions météorologiques, grèves, déviations, etc.). Dans ce cas, HERON TRANSPORT ne pourra être tenu responsable des retards. 

6. Espace client et gestion des documents

Dans le cadre de la prestation de convoyage de véhicules, le Vendeur met à disposition du Client un espace sécurisé via la plateforme Nextcloud. Cet espace est conçu pour faciliter l’échange rapide et efficace de documents entre le convoyeur et le Client pendant la prestation, tels que les états des lieux des véhicules convoyés ou les documents à compléter et à retourner. 

Conditions d'utilisation de l'espace client :

  • Objectif principal : L'espace client est destiné à assurer une communication fluide et un partage de documents en temps réel, permettant un suivi optimisé de la prestation entre le convoyeur et le Client. Ce service améliore la réactivité et garantit que toutes les informations nécessaires à la prestation sont accessibles rapidement.
  • Usage limité : L'espace client constitue uniquement un lieu temporaire d’échange de documents entre le Vendeur et le Client. Ce compte n'est pas un espace de stockage à long terme pour les fichiers.
  • Durée de conservation des documents : Les documents partagés dans l'espace client sont conservés pour une durée maximale de 30 jours à compter de leur mise en ligne. Passé ce délai, ils seront automatiquement supprimés. Il appartient au Client de télécharger et d'archiver les fichiers qu'il souhaite conserver avant leur suppression.
  • Responsabilité du Client : HERON TRANSPORT ne pourra être tenu responsable de la perte de documents ou d'informations non sauvegardées par le Client dans le délai imparti.

En accédant à ce service, le Client accepte ces conditions d'utilisation et s'engage à respecter la nature temporaire de cet espace d'échange.

7.Paiement

Le paiement des prestations est effectué selon les modalités définies dans le devis accepté par le Client. Aucune somme n’est exigée lors de la simple demande de devis. Un acompte de 50 % est demandé à la validation du devis. Le solde intervient une fois la prestation réalisée et doit être réglé dans les meilleurs délais à réception de la facture. Les méthodes de paiement disponibles sont les suivantes : [virement bancaire, carte bancaire, espèces, chèque].

8.Annulation du Client

En cas d’annulation de la part du Client, les conditions suivantes s’appliquent : 

  • Annulation à plus de 48 heures avant la prestation : Le Client pourra annuler sans frais. Toutefois, si des frais de déplacement (tels que billets de train, réservation d’hôtel ou autres dépenses liées à la préparation de la mission) ont été engagés par le Vendeur en avance, ceux-ci seront à la charge du Client et devront être remboursés, malgré l'annulation à plus de 48 heures avant la prestation.    
  • Annulation entre 24 et 48 heures avant la prestation : En cas d’annulation effectuée entre 24 et 48 heures avant la date prévue, des frais d’annulation s’élevant à 50% du montant total du devis seront facturés.
  • Annulation moins de 24 heures avant la prestation : Si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la prestation, le Client devra régler la totalité du montant du devis, soit 100% du prix total convenu. 

Ces frais d’annulation sont dus afin de compenser partiellement la perte de revenus liés à l’annulation tardive et à la gestion des ressources de HERON TRANSPORT.

9.Annulation du Vendeur

HERON TRANSPORT se réserve le droit d’annuler ou de reprogrammer une prestation de convoyage dans les situations suivantes : 

  • Force majeure : En cas de force majeure (ex : intempéries, grèves, etc), le Vendeur pourra être amené à annuler ou reprogrammer le convoyage. 
  • Impossibilité d’exécution : Si des circonstances imprévues rendent l’exécution du convoyage impossible (par exemple, problèmes liés au déplacement du chauffeur, indisponibilité d’un convoyeur etc), HERON TRANSPORT informera immédiatement le Client et proposera une solution alternative.
  • Retard ou problème opérationnel : En cas de retard important ou de problème opérationnel affectant le respect du délai de livraison prévu, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais et à trouver une solution amiable (reprogrammation ou ajustement des modalités de service). 

En cas d’annulation de la part de HERON TRANSPORT, le Client sera informé dans les plus brefs délais et un geste commercial lui sera proposé sous forme de remboursement.

10.Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les prestations de convoyage une fois que le devis a été accepté, car il s’agit d’un service personnalisé, et le contrat est exécuté avant un délai de rétractation possible (Article L.121-21-8 du Code de la consommation).

11.Responsabilité

HERON TRANSPORT s’engage à fournir ses services avec un professionnalisme rigoureux et à prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la sécurité et l’intégrité des véhicules confiés. Toutefois, la responsabilité de HERON TRANSPORT ne saurait être engagée que pour des dommages directs, résultant d’une faute avérée dans l’exécution des prestations.​

  • Limitation de responsabilité : Le Vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant de défauts préexistants ou de vices cachés des véhicules confiés par le Client, ni des dommages indirects ou consécutifs, tels que les pertes de marchandises ou de temps, résultant de l'utilisation de ses services. 
  • Conformité du véhicule : Le Client doit s’assurer que le véhicule est en état de fonctionnement et conforme à la réglementation (par exemple, niveaux d’huile, pneus en bon état, etc.) avant la prise en charge pour convoyage. Toute défaillance technique qui interviendrait durant le transport pourrait entraîner des coûts supplémentaires à la charge du Client.

Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les véhicules confiés sont en bon état de fonctionnement et conformes à la réglementation en vigueur.

12.Litiges

En cas de litige survenant dans le cadre de l'exécution du contrat ou de son interprétation, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents conformément à la législation en vigueur.

Nos Services de Convoyage de Véhicules


1.Convoyage de Véhicules  

Nous proposons un service de convoyage de véhicules professionnel et sécurisé. Que ce soit pour un transfert de voiture d'un point A à un point B, un rapatriement, ou tout autre besoin de déplacement de véhicule, notre chauffeur expérimenté est là pour répondre à vos besoins.

Grâce à notre proximité, nous pouvons répondre efficacement à vos besoins de convoyage de véhicules dans la région de Dijon et ses environs.

2.Convoyage sur Mesure

Notre service de convoyage sur mesure est adapté à vos exigences spécifiques. Nous étudions vos demandes de trajet, les délais nécessaires, ainsi que les caractéristiques particulières de votre véhicule pour vous offrir une solution personnalisée et flexible.

3.Convoyage en France et à l'International (sous réserve)

Bien que nous soyons basés à Dijon, nous pouvons organiser des convoyages sur toute la France. Toutefois, veuillez noter que nos capacités sont limitées en raison de notre structure de micro-entreprise avec un seul chauffeur. Pour les convoyages en dehors de notre zone de proximité, nous évaluerons chaque demande au cas par cas, en fonction de la faisabilité et des disponibilités.

4.Convoyage urgent

Besoin de déplacer un véhicule en urgence ? Nous pouvons assurer une prise en charge rapide et une livraison dans les délais les plus courts possibles. Contactez-nous pour vérifier nos disponibilités d'intervention dans votre région et obtenir un devis personnalisé.

Pour obtenir un devis personnalisé pour votre convoyage de véhicule, veuillez remplir notre formulaire de demande de devis et nous vous contacterons dans les plus brefs délais.

Ou contactez-nous directement.